Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour Art. 1

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles » ;

- carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

- carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »,

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.