Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission · Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 relatif à la commission Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.