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Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission · Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.