Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 20 Art. 6

Le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.