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Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collect · Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collect Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.