Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues d · Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du présent arrêté, on entend par « huiles minérales » les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées d'hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d'encres.