Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modificati · Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modificati Art. 9 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022. Inhalt Art. 10 · Nächste →