Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité ex · Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité ex Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.