FR · Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coo

Arrêté du 22 avril 2022 fixant le modèle de protocole de coopération permettant le transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail en application de l'article 2 du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de cette expérimentation

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026