Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositio Art. 6
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.