Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 1
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l'emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).
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- Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 2
- Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 4
- Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 5
- Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 6
- Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 8