Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du tr Art. 7

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d'assurer l'évaluation de l'efficacité du service assuré par les agents des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2.

Les données mentionnées au 2° du I de l'article 3 sont mises à jour chaque année par les administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2.