Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commissi · Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé

Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commissi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verweist auf

Arrêté du 26 avril 2022 fixant la composition de la commissi Art. 1