Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie fina · Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du code général des impôts

Arrêté du 20 avril 2022 fixant le niveau de la garantie fina Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.