Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier · Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier 2012 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires et du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté du 28 avril 2022 abrogeant les arrêtés du 10 janvier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.