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Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d'une annexe de · Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d'une annexe de l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Arrêté du 22 avril 2022 portant modification d'une annexe de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.