Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de · Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.