Décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une Art. 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :

1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;

2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé ;

4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.