Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. Section 1 : Dépenses éligibles du projet
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17
20. Art. 18
21. Art. 19
22. Art. 20
23. Section 2 : Dépenses inéligibles du projet
24. Art. 21
25. Section 3 : Dépenses éligibles de l'autorité de gestion et de l'autorité de gestion déléguée
26. Art. 22
27. Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet
28. Art. 23
29. Chapitre IV : Dispositions relatives aux options de coûts simplifiés
30. Art. 24
31. Chapitre V : Dispositions finales
32. Art. 25
33. Art. 26