Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 p Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.