Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 rel Art. 21

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.