Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificativ Art. 2

Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.