Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des foncti · Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des foncti Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt