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Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 f · Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme

Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 f Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.