Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aid · Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aid Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.