Arrêté du 9 mai 2022 pris pour l'application de l'arrêté du Art. 1

Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :

Groupe

Autorité désignée

Groupes 1 à 2

le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant

Groupes 3 à 5

Inspecteur général des affaires maritimes