Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 por Art. 4

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.