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Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission admi · Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission admi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ;

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