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Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des g · Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie

Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des g Art. 1

In KraftAmtlicher Text

RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.