Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 200 Art. 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.