Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article · Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article Art. 4-3 In KraftAmtlicher Text Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4. Verweist auf Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article Art. 2Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article Art. 4 ← Vorherige · Art. 4-2 Inhalt Art. 5 · Nächste →