Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de don Art. 7
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.