Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions · Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.