Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administrat · Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)

Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administrat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.