Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administrat · Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administrat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.