Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 · Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Arrêté du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.