Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultativ Art. 28
Chapitre V : FONCTIONNEMENT
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission en rend compte au ministre de la culture qui statue après avis du comité technique ministériel.
La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.