Arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultativ Art. 9

Sont électeurs les agents en fonction, en congé parental ou de présence parentale à la date de clôture des listes d'électeurs et qui justifient, à cette même date :

- soit d'un contrat à durée indéterminée ;

- soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ;

- soit d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

La qualité d'électeur s'apprécie la veille du premier jour du scrutin.