Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes · Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l'intérieur

Arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.