Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification Art. 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

- Code pénitentiaire

Art. D762-20, Art. D772-19

- Code de procédure pénale

Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D765-4-1

- Code de procédure pénale

Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

- Code pénitentiaire

Art. D763-14-1

- Code de procédure pénale

Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Code de procédure pénale

Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600