Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'a Art. 2
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.