Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions d · Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.