Arrêté du 7 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 10 Art. 3
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.