Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm · Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre

Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.