Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm · Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre

Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femm Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.