Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72 · Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes

Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.