Arrêté du 25 mai 2022 relatif à la formation préalable des a Art. 2

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.

Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.