Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identificatio · Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identificatio Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.