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Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentrat · Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentrat Art. 4

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.