Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie Art. 33
Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession.
Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
Lors des audiences, les membres des juridictions disciplinaires revêtent, le cas échéant, le costume de leur profession.